Arrêté du 19 juillet 1990 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs à voie étroite en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement situés à l'avant ainsi que leur fixation sur le tracteur et l'homologation européenne de ces dispositifs

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 11 août 1990
Dernière modification : 11 août 1990
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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 77-536 C.E.E. du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues (essais dynamiques) ;

Vu la directive n° 79-622 C.E.E. du 25 juin 1979 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) ;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 87-402 C.E.E. du 25 juin 1987 relative aux dispositifs de protection montés à l'avant, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite ;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 89-681 C.E.E. du 21 décembre 1989 modifiant la directive n° 87-402 C.E.E. du 25 juin 1987 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement montés à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception européenne des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et à l'homologation européenne des dispositifs d'équipement de ces tracteurs,
Article 1
Dans le cadre de la réception européenne, tout tracteur défini à l'article 1er de la directive du 25 juin 1987 susvisée, modifiée par la directive du 21 décembre 1989 susvisée, ne peut bénéficier de la réception européenne partielle prévue par le présent arrêté que s'il est équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement et de sa fixation sur le tracteur ayant obtenu l'homologation européenne.
Cette réception est délivrée dans les conditions prévues à l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.
Article 2
L'homologation européenne est accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et à sa fixation sur le tracteur défini à l'article 1er de la directive du 25 juin 1987 susvisée et répondant aux prescriptions des annexes I à IV de la directive du 25 juin 1987 modifiée susvisée en ce qui concerne les essais additionnels au point 1.6 de son annexe IV par la directive du 21 décembre 1989 susvisée ; il est en outre ajouté un point 7.3 à son annexe VI par la directive du 21 décembre 1989 susvisée.
L'homologation européenne est également accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et à sa fixation sur le tracteur défini à l'article 1er de la directive du 25 juin 1987 modifiée susvisée et répondant aux prescriptions des annexes I à IV soit de la directive du conseil du 25 juin 1987 susvisée, modifiée par la directive du 21 décembre 1989 susvisée, soit de la directive du 28 juin 1977 susvisée s'il ne s'agit pas d'un dispositif de protection monté à l'arrière.
L'homologation est accordée par le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref).
Il est attribué une marque d'homologation européenne dans les conditions prévues à l'annexe VII de la directive du 25 juin 1987 modifiée susvisée.
Article 3
Il peut être procédé par sondages à des vérifications de conformité desdits dispositifs avec le modèle homologué. Ces vérifications sont effectuées sur des exemplaires prélevés chez les constructeurs ou importateurs et à leur charge.