Arrêté du 29 juin 1990
Article 1 de l'Arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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