Arrêté du 22 juin 1990 fixant les conditions d'attribution des autorisations de cabotage pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent communautaire de cabotage
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2009 |
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le règlement C.E.E. n° 4059-89 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1989 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre ;
Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises,
Les entreprises de transport routier de marchandises qui sont inscrites au registre des transporteurs routiers peuvent demander des autorisations du contingent communautaire de cabotage valables un mois pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991.
Les entreprises qui sollicitent de telles autorisations doivent adresser leur demande au préfet ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) de la région dans laquelle elles sont inscrites au registre des transporteurs.
Les demandes d'autorisation ne pourront être prises en considération que dans la limite des contingents disponibles.
Les demandes d'autorisation ne pourront être prises en considération que dans la limite des contingents disponibles.
La demande devra être établie sur les imprimés édités à cet effet, qui seront mis à la disposition des entreprises par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement et dont le modèle est annexé au présent arrêté (1).
Nota :
(1) Le modèle de la demande est publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 9, 20 F le numéro.
Nota :
(1) Le modèle de la demande est publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 9, 20 F le numéro.