Arrêté du 22 juin 1990
Article 2 de l'Arrêté du 22 juin 1990 fixant les conditions d'attribution des autorisations de cabotage pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent communautaire de cabotage
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/1990
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Version01/03/2009
Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
Les entreprises qui sollicitent de telles autorisations doivent adresser leur demande au préfet ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) de la région dans laquelle elles sont inscrites au registre des transporteurs.
Les demandes d'autorisation ne pourront être prises en considération que dans la limite des contingents disponibles.
Les demandes d'autorisation ne pourront être prises en considération que dans la limite des contingents disponibles.
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