Arrêté du 31 décembre 1990
Article 1 de l'Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Chronologie des versions de l'article
Version09/01/1991
>
Version31/08/2019
Entrée en vigueur le 31 août 2019
Modifié par : Arrêté du 19 août 2019 - art. 1
L'examen d'aptitude prévu à l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié susvisé a lieu au moins une fois par an.
L'organisation matérielle de l'examen est confiée à l'Institut national des formations notariales.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.