Article 2 de l'Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Chronologie des versions de l'article

Version09/01/1991
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Version31/08/2019

Entrée en vigueur le 31 août 2019

Modifié par : Arrêté du 19 août 2019 - art. 1

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Entrée en vigueur le 31 août 2019

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