Arrêté du 24 décembre 1990 relatif à l'application de normes européennes de télécommunication
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 1991 |
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 86-361 (C.E.E.) du 24 juillet 1986 concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunication ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1990 relatif aux spécifications communes de conformité en matière d'équipements terminaux de télécommunication ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1990 portant agrément d'un laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications ;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Les équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public lorsqu'ils utilisent l'interface définie dans la recommandation X 21 du C.C.I.T.T. ne peuvent être agréés que s'ils sont conformes à la norme européenne de télécommunication NET 1. En conséquence, la spécification technique ST/PAA/RDS/SHD/1170 est annulée.
Tout terminal se connectant à un réseau ouvert au public de données à commutation de paquets (X 25) doit satisfaire aux dispositions de la NET 2 (niveau 1).
Le Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.) est agréé comme laboratoire pour effectuer les essais de conformité des équipements terminaux de télécommunication aux normes européennes de télécommunication suivantes : NET 1 (niveau 1), NET 2 (niveau 1).
X…, son arrêté du 24 décembre 1990 décidant que M. Larbi X… serait reconduit à la frontière ; […] Vu l& […] X… ne justifie pas être entré régulièrement en France ; qu'il suit de là que le préfet de la Gironde est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé, pour annuler l'arrêté du 24 septembre 1990 décidant que M. […] X… ;