Arrêté du 12 avril 1995

Article 5 de l'Arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de MonacoAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/04/1995

Entrée en vigueur le 27 avril 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Affiner votre recherche

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Arrêté du 7 novembre 2019 - art. 1 (V)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).