Arrêté du 5 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 19 février 1974 relatif à la Commission centrale des appareils à pression
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 15 janvier 1992 |
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Dernière modification : | 15 janvier 1992 |
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu la loi du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression ;
Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à pression de vapeur ;
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu l'arrêté du 19 février 1974 modifié relatif à la Commission centrale des appareils à pression ;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,