Arrêté du 11 décembre 1991 relatif à la couverture par les fédérations départementales des chasseurs des frais d'indemnisation des dommages du gibier
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1991 |
Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
Vu l'article R. 226-3 du code rural,
Le taux servant de base au calcul de la contribution que les fédérations départementales des chasseurs sont tenues de verser au compte d'indemnisation de l'Office national de la chasse lorsque le déficit excède le droit de tirage est fixé, pour la campagne 1990 d'indemnisation des dégâts de gibier, à 80 p. 100.
Le directeur de la protection de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection de la nature :
L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
F. COLAS-BELCOUR
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection de la nature :
L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
F. COLAS-BELCOUR
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON