Arrêté du 24 décembre 1991 donnant compétence aux recteurs d'académie, chanceliers des universités, pour signer le diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 1992 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur; Vu le décret no 62-35 du 16 janvier 1962, modifié par le décret no 91-803 du 20 août 1991, portant délégation d'attribution aux recteurs d'académie;
Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues;
Vu le décret no 91-291 du 20 mars 1991 portant création du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue;
Vu l'arrêté du 20 mars 1991 relatif au diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur; Vu le décret no 62-35 du 16 janvier 1962, modifié par le décret no 91-803 du 20 août 1991, portant délégation d'attribution aux recteurs d'académie;
Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues;
Vu le décret no 91-291 du 20 mars 1991 portant création du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue;
Vu l'arrêté du 20 mars 1991 relatif au diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue;
Art. 1er. - Les recteurs d'académie, chanceliers des universités, reçoivent compétence par délégation du ministre chargé de l'enseignement supérieur à l'effet de signer les diplômes d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue délivrés par les établissements agréés par le ministre à organiser la formation.
Art. 2. - Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 1991.
LIONEL JOSPIN