Article 3 de l'Arrêté du 6 décembre 1995 portant application de l'article 94 du décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 fixant le statut applicable aux personnels de l'Office national de la chasse

Le directeur du budget, le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er août 1995, et sera publié au Journal officiel de la République française.