Arrêté du 31 décembre 1992 portant création d'une école nationale de police à Roubaix
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 27 janvier 1993 |
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Dernière modification : | 31 janvier 2024 |
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police ;
Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté et la circulaire du 16 juin 1983 mettant en place un nouveau dispositif déconcentré de formation permanente ;
Vu l'instruction du 21 mai 1985 précisant les modalités de fonctionnement des centres interdépartementaux et départementaux de stages et de formation et l'instruction du 28 décembre 1989 relative à la création des centres régionaux de formation ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Cet établissement est chargé de la formation initiale des fonctionnaires des services actifs de la police nationale et des policiers adjoints.