Arrêté du 29 décembre 1992 portant approbation de l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'application pour l'année 1993 de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 30 décembre 1992
Dernière modification : 30 décembre 1992

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-14-2,
Article 1
Est approuvée l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales ci-annexée conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des biologistes de France, le Centre national des biologistes et le Syndicat national professionnel des biologistes.
Article 2
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression et des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
H.-P. CULAUD
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY