Arrêté du 30 décembre 1992
Article 3 de l'Arrêté du 30 décembre 1992 interdisant la délivrance d'un produit sanguin humain à usage thérapeutique
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1992
Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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