Arrêté du 30 décembre 1992
Article 2 de l'Arrêté du 30 décembre 1992 interdisant la délivrance d'un produit sanguin humain à usage thérapeutique
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1992
Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Les stocks de plasma humain frais congelé soumis à cette interdiction seront intégralement retournés par les établissements de santé concernés aux établissements de transfusion sanguine fournisseurs, qui les feront parvenir aux centres de fractionnement selon les modalités définies par l'Agence française du sang.
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