Arrêté du 24 décembre 1992 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1991
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1992 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8 et R. 381-28 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1991 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1989 et les acomptes dus au titre de l'exercice 1991,
Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 1 845 710 099,80 F au titre de l'exercice 1991.
Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1991, sont les suivantes :
En francs
-
Régime général 1 385 020 858,88
Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles 304 542 166,47
Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles 101 514 055,49 Régime des militaires de carrière 23 994 231,30
Régime des assurances sociales des salariés agricoles 10 520 547,57
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 7 198 269,39
Etablissement national des invalides de la marine 4 245 133,23
Régie autonome des transports parisiens 3 691 420,20
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires 3 691 420,20
Banque de France 1 291 997,07
En francs
-
Régime général 1 385 020 858,88
Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles 304 542 166,47
Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles 101 514 055,49 Régime des militaires de carrière 23 994 231,30
Régime des assurances sociales des salariés agricoles 10 520 547,57
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 7 198 269,39
Etablissement national des invalides de la marine 4 245 133,23
Régie autonome des transports parisiens 3 691 420,20
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires 3 691 420,20
Banque de France 1 291 997,07
Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1991, les organismes ci-après désignés doivent à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et au Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 54 110 866,80 F, soit :
En francs
-
Régime général 40 604 793,88
Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles 8 928 292,47
Régime d'assurance maladie, matérnité et invalidité des exploitants agricoles 2 976 097,49
Régime des militaires de carrière 703 441,30
Régime des assurances sociales des salariés agricoles 308 431,57
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 211 032,39
Etablissement national des invalides de la marine 124 455,23
Régie autonome des transports parisiens 108 222,20
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires 108 222,20
Banque de France 37 878,07
En francs
-
Régime général 40 604 793,88
Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles 8 928 292,47
Régime d'assurance maladie, matérnité et invalidité des exploitants agricoles 2 976 097,49
Régime des militaires de carrière 703 441,30
Régime des assurances sociales des salariés agricoles 308 431,57
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 211 032,39
Etablissement national des invalides de la marine 124 455,23
Régie autonome des transports parisiens 108 222,20
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires 108 222,20
Banque de France 37 878,07