Arrêté du 23 décembre 1992 pris en application du décret n° 92-1353 du 23 décembre 1992 portant application de l'article 94 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, relatif aux conditions d'établissement, de validation et d'annotation du document d'accompagnement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 1992 |
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| Dernière modification : | 26 décembre 1992 |
Le ministre du budget,
Vu le décret n° 92-1353 du 23 décembre 1992 portant application de l'article 94 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 afférente à la mise en oeuvre par la République française de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention et aux contrôles des produits soumis à accises,
Les documents d'accompagnement sont validés soit au moyen des machines à timbrer visées à l'article 54 duodecies de l'annexe IV du code général des impôts dans les conditions prévues à l'article 54 terdecies de la même annexe, soit au moyen des machines à timbrer les factures acquits-à-caution dans les conditions prévues aux articles 54 E à 54 G et 54 I et 54 J de l'annexe IV du code général des impôts.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MARTIN MALVY