Arrêté du 18 décembre 1992
Article 3 de l'Arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/1992
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Version01/02/2008
Entrée en vigueur le 1 février 2008
Modifié par : Arrêté du 16 janvier 2008 - art. 3
Le régisseur, choisi parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat, est nommé par arrêté du préfet après agrément du comptable assignataire. Copie de l'arrêté de nomination est adressée à la direction générale des impôts.
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