Arrêté du 8 janvier 1993
Article 2 de l'Arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/03/1993
Entrée en vigueur le 10 mars 1993
Tout requérant doit déposer en personne ou par mandataire auprès du greffier du tribunal de commerce une déclaration en double exemplaire aux termes de laquelle il affirme exercer sa profession dans les conditions prévues par la loi du 25 juin 1991 et le décret du 23 décembre 1958 susvisés.
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