Arrêté du 3 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1976 relatif à la limitation de durée des autorisations de détenir et d'utiliser des radioéléments artificiels en sources non scellées à des fins médicales
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1994 |
Le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 5233 à R. 5238 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 relatif à la limitation de durée des autorisations de détenir et d'utiliser des radioéléments artificiels en sources non scellées à des fins médicales ;
Vu l'avis de la commission interministérielle des radioéléments artificiels en date du 10 mai 1993 ;
Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants en date du 22 octobre 1993,
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
général de la santé :
Le chef de service,
L. DESSAINT
Par empêchement du directeur
général de la santé :
Le chef de service,
L. DESSAINT