Arrêté du 31 décembre 1993 relatif à l'apport des droits, biens et obligations attachés aux missions des services relevant du budget annexe de l'Imprimerie nationale à la sociéte Imprimerie nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1994 |
Le ministre de l'économie, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu le décret n° 61-1318 du 4 décembre 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Imprimerie nationale ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 93-1426 du 31 décembre 1993 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Imprimerie nationale,
L'apport de l'ensemble des droits, biens et obligations attachés aux missions des services relevant du budget annexe de l'Imprimerie nationale à la société Imprimerie nationale est effectué à leur valeur au 31 décembre 1993.
La date de réalisation des apports des biens, droits et obligations ci-dessus est fixée au 1er janvier 1994.
La date de réalisation des apports des biens, droits et obligations ci-dessus est fixée au 1er janvier 1994.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY