Arrêté du 31 décembre 1993
Article 2 de l'Arrêté du 31 décembre 1993 relatif à l'apport des droits, biens et obligations attachés aux missions des services relevant du budget annexe de l'Imprimerie nationale à la sociéte Imprimerie nationale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1994
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.