Arrêté du 23 décembre 1993 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 1994 |
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-3 et R. 20-16 ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunication,
La réglementation technique nationale NF IETS 300 113, édition février 1993, Caractéristiques techniques et conditions d'essai des matériels radioélectriques avec connecteur d'antenne interne ou externe, destinés à la transmission de données et comprenant des appareils uniquement destinés aux données ou des appareils mixtes permettant à la fois la transmission analogique de la parole et la transmission de données, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Nota. Les conditions d'application de la NF IETS 300 113 pour l'agrément des équipements terminaux correspondants sont indiquées dans son préambule.
Le texte de la NF IETS 300 113 (réf. Afnor : Z 84 113) peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service information aux entreprises, tour Europe CEDEX 7, 92049 PARIS-LA DÉFENSE (téléphone : 42-91-55-33).
Nota. Les conditions d'application de la NF IETS 300 113 pour l'agrément des équipements terminaux correspondants sont indiquées dans son préambule.
Le texte de la NF IETS 300 113 (réf. Afnor : Z 84 113) peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service information aux entreprises, tour Europe CEDEX 7, 92049 PARIS-LA DÉFENSE (téléphone : 42-91-55-33).
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes et télécommunications,
B. LASSERRE
Le directeur général des postes et télécommunications,
B. LASSERRE