Arrêté du 22 décembre 1993
Article 1 de l'Arrêté du 22 décembre 1993 relatif aux points gratuits pour invalidité et aux droits de réversion des pensions dans le régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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