Arrêté du 4 février 1993
Article 3 de l'Arrêté du 4 février 1993 fixant le programme et les modalités de l'épreuve d'aptitude prévue aux articles 5-1 et 5-2 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/03/1993
Entrée en vigueur le 10 mars 1993
Les personnes non ressortissantes d'un Etat membre des communautés européennes adressent au garde des sceaux un dossier comprenant les pièces visées à l'article qui précède.
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