Arrêté du 4 février 1993

Article 6 de l'Arrêté du 4 février 1993 fixant le programme et les modalités de l'épreuve d'aptitude prévue aux articles 5-1 et 5-2 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétésAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/03/1993

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 janvier 2009 est l'article : Code de commerce. - art. A822-28 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 mars 1993

Le jury est celui prévu à l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 1977 susvisé.

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Sortie de vigueur le 21 janvier 2009
Abrogé par :	Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)

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