Arrêté du 30 décembre 1993
Article 3 de l'Arrêté du 30 décembre 1993 fixant le montant de la compensation prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Chronologie des versions de l'article
Version11/01/1994
Entrée en vigueur le 11 janvier 1994
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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