Article 1 de l'Arrêté du 23 décembre 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives réalisé à l'occasion d'une étude Politique de l'emploi et politique de la ville ayant pour finalité de mesurer l'impact des politiques d'emploi dans les quartiers défavorisés

Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives, issues de fichiers statistiques standard portant sur l'année 1992. Ces fichiers concernent les contrats de retour à l'emploi gérés par l'Agence nationale pour l'emploi, les contrats emploi-solidarité, le crédit formation individualisé et les stages 16-18 ans gérés par l'Agence de services et de paiement, les actions d'insertion et de formation gérées par l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et par l'Agence de services et de paiement, les contrats d'adaptation et les contrats de qualification gérés par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Cette étude s'inscrit dans le cadre de l'action des pouvoirs publics en faveur des quartiers et zones sensibles. De nombreuses données sont disponibles, concernant notamment le logement, la composition démographique, la santé, mais aucune n'existe sur les politiques de l'emploi. Son objectif est donc de mesurer, en niveau et en structure, l'action des pouvoirs publics en matière de politiques d'emploi, en direction des quartiers défavorisés. Dans une première démarche, ces données seront analysées à la lumière d'indicateurs socio-économiques (taux de couverture des différentes mesures) propres aux quartiers, communes et départements afin de déterminer s'il existe une discrimination positive à l'égard des populations de ces quartiers. Ensuite, on cherchera à comprendre les différences ou les proximités entre quartiers ou communes et les facteurs principaux sur lesquels se constituent ces différenciations. Cela amènera à construire une typologie de quartiers, de communes, de zones d'emploi ou de départements au regard de l'action publique en matière de politiques d'emploi.