Arrêté du 31 décembre 1993
Article 1 de l'Arrêté du 31 décembre 1993 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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