Article 1 de l'Arrêté du 29 décembre 1994 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux par les hélicoptères bruyants

Sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, le trafic aérien est soumis aux restrictions suivantes :
Les hélicoptères non identifiés dans la liste annexée au présent arrêté et possédant les caractéristiques suivantes ne peuvent stationner plus de dix nuits par année civile :
1° Hélicoptère ne disposant pas de document officiel attestant sa conformité aux normes définies dans le chapitre VIII de l'annexe 16 de l'organisation de l'aviation civile internationale (volume I, deuxième partie) ;
2° Hélicoptère disposant d'un document officiel attestant sa conformité aux normes définies dans le chapitre VIII de l'annexe 16 de l'organisation internationale de l'aviation civile et dont les niveaux de bruit ainsi déclarés sont supérieurs aux limites imposées par ces normes moins les valeurs suivantes :
3 EPNdB au décollage ;
4 EPNdB au survol ;
1 EPNdB en approche,
avec possibilité de compensation dans les conditions définies ci-après.
Les limites de niveau de bruit peuvent être dépassées en un ou deux points de mesure si :
a) La somme des dépassements n'excède pas 2 EPNdB ;
b) Tout dépassement éventuel en un seul point n'est pas supérieur à 1,5 EPNdB ;
c) Les dépassements éventuels sont compensés par une diminution correspondant à l'autre ou aux autres points.
Par décision du directeur général de l'aviation civile, des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées pour un appareil entrant dans une des catégories visées ci-avant, dans les conditions suivantes :
a) L'appareil est destiné à se substituer à un appareil identifié dans la liste annexée (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) au présent arrêté ;
b) Des contraintes d'exploitation nécessitent de remplacer, temporairement, un appareil par un autre.