Arrêté du 28 décembre 1994 portant création d'une commission interne d'examen des marchés passés pour le compte du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 janvier 1995 |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Sur proposition du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services,
Il est créé, au sein du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, une commission consultative pour l'ensemble des projets de marchés publics passés au nom de l'Etat.
La composition de la commission est fixée comme suit :
- la personne responsable des marchés ou son représentant, président ;
- le représentant du service dont relève l'opération ;
- tout fonctionnaire ou agent public, désigné par le président en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
- la personne responsable des marchés ou son représentant, président ;
- le représentant du service dont relève l'opération ;
- tout fonctionnaire ou agent public, désigné par le président en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Les principes généraux régissant le fonctionnement de la commission sont les suivants : le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services. Il établit les modalités de fonctionnement de la commission dans un règlement intérieur soumis à la signature de la personne responsable des marchés.