Arrêté du 28 décembre 1994 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (commissions d'ouverture des offres et commission d'appel d'offres sur performances)
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mai 2005 |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 83, 85 (alinéa 2), 92, 93-1 et 99,
Il est créé au sein du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
-une commission d'adjudication et d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon les procédures d'adjudication et d'appel d'offres ouverts ou restreints, conformément aux articles 85,92 et 93-1 du code des marchés publics ;
-une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon la procédure de l'appel d'offres sur performances, conformément à l'article 99 du code des marchés publics.
-une commission d'adjudication et d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon les procédures d'adjudication et d'appel d'offres ouverts ou restreints, conformément aux articles 85,92 et 93-1 du code des marchés publics ;
-une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon la procédure de l'appel d'offres sur performances, conformément à l'article 99 du code des marchés publics.
La composition de la commission visée au deuxième alinéa de l'article 1er est fixée comme suit :
- la personne responsable des marchés ou son représentant ;
- le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
- le responsable du service dont relève l'opération ou son représentant, président ;
- le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- la personne responsable des marchés ou son représentant ;
- le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
- le responsable du service dont relève l'opération ou son représentant, président ;
- le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le secrétariat de la commission fixée ci-dessus est assuré par le service dont relève l'opération.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont conformes aux dispositions réglementaires prévues aux articles 88, 91, 95 et 97 du code des marchés publics.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont conformes aux dispositions réglementaires prévues aux articles 88, 91, 95 et 97 du code des marchés publics.