Arrêté du 28 décembre 1994
Article 2 de l'Arrêté du 28 décembre 1994 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (commissions d'ouverture des offres et commission d'appel d'offres sur performances)
Chronologie des versions de l'article
Version11/01/1995
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Version10/05/2005
Entrée en vigueur le 10 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
La composition de la commission visée au deuxième alinéa de l'article 1er est fixée comme suit :
- la personne responsable des marchés ou son représentant ;
- le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
- le responsable du service dont relève l'opération ou son représentant, président ;
- le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- la personne responsable des marchés ou son représentant ;
- le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
- le responsable du service dont relève l'opération ou son représentant, président ;
- le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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