Arrêté du 21 novembre 1994 relatif à la suppression du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle d'accès de la base aérienne 921
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 janvier 1995 |
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le récépissé de modification de déclaration établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 avril 1994, enregistré sous le numéro 252507,
L'arrêté du 30 août 1991 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle d'accès de la base aérienne 921 est abrogé.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-chef de l'état-major
de l'armée de l'air,
L. DAT
Le sous-chef de l'état-major
de l'armée de l'air,
L. DAT