Arrêté du 14 décembre 1994
Article 3 de l'Arrêté du 14 décembre 1994 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de novembre 1994
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/1994
Entrée en vigueur le 23 décembre 1994
Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, dit Emprunt Balladur, remis en paiement d'actions de Renault est arrêté à 15 127 631 titres, soit un montant nominal de 1 512 763 100 F.
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