Arrêté du 20 décembre 1996 fixant les règles de provisionnement des rentes d'invalidité et d'incapacité des contrats d'assurance couvrant des risques visés au 3° du premier alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 décembre 1996 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances,
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux comptes clos à compter du 30 décembre 1996. Toutefois, les entreprises d'assurances peuvent répartir sur une période de cinq ans au plus les effets de la modification des bases de calcul des provisions techniques visées au précédent article.