Article 4 de l'Arrêté du 20 décembre 1996 fixant les règles de provisionnement des rentes d'invalidité et d'incapacité des contrats d'assurance couvrant des risques visés au 3° du premier alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances
Version26 décembre 1996
Entrée en vigueur le 26 décembre 1996
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.