Arrêté du 20 décembre 1996
Article 1 de l'Arrêté du 20 décembre 1996 fixant les règles de provisionnement des rentes d'invalidité et d'incapacité des contrats d'assurance couvrant des risques visés au 3° du premier alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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