Article 3 de l'Arrêté du 20 décembre 1996 fixant les règles de provisionnement des rentes d'invalidité et d'incapacité des contrats d'assurance couvrant des risques visés au 3° du premier alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version26/12/1996

Entrée en vigueur le 26 décembre 1996

L'article A. 331-11 du code des assurances est abrogé.
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Entrée en vigueur le 26 décembre 1996

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