Arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 1995 |
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| Dernière modification : | 24 août 2022 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.) n° 1626/94 du conseil du 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources en Méditerranée ;
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1993 modifié portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux de la Méditerranée continentale ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 7 décembre 1994,
Les dispositions qui suivent sont applicables à tous les navires de pêche professionnels dans les eaux territoriales, les fleuves et rivières jusqu'à la limite de salure des eaux et les étangs salés de la Méditerranée continentale.
En dehors de ces eaux, ces mêmes dispositions sont applicables aux seuls navires battant pavillon français.
En dehors de ces eaux, ces mêmes dispositions sont applicables aux seuls navires battant pavillon français.
Section 1 : Petits métiers polyvalents.
Le terme "petits métiers côtiers polyvalents" désigne tout mode de pêche, autre que la pêche au chalut, à la senne, au gangui et à la drague, pratiqué à partir de navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 18 mètres.