Arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Toulouse

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 24 décembre 1996
Dernière modification : 24 décembre 1996

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Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1991 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Toulouse ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Article 1
Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1991 modifié autorisant la société R.M.S. Midi-Pyrénées à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Article 2
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
Article ANNEXE
a modifié les dispositions suivantes
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des postes et télécommunications,
B. Lasserre