Arrêté du 16 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'orientation, de surveillance et de direction du second degré intégrant la préliquidation de la paie

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège, notamment l'article 4 ;

Vu le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 modifié relatif aux commissions administratives paritaires du corps des professeurs de lycée professionnel ;

Vu le décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;

Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié relatif aux statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 91-973 du 23 septembre 1991 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation psychologues ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 1970 relatif à la création d'une commission administrative paritaire pour les professeurs de chaires supérieures ;

Vu l'arrêté du 3 juin 1986 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des instructeurs ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 1988 relatif à la création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de direction régis par le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 1991 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'orientation, de surveillance et de direction du second degré intégrant la préliquidation de la paie ;

Vu les lettres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 août 1995 portant le numéro 952933 et du 28 novembre 1996 portant le numéro 963771,