Arrêté du 20 décembre 1994
Article 1 de l'Arrêté du 20 décembre 1994 relatif au contrôle des poids en service utilisés avec des instruments de pesage à fonctionnement non automatique
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1995
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Version18/11/2016
Entrée en vigueur le 18 novembre 2016
Modifié par : Arrêté du 2 novembre 2016 - art. 2
Le présent arrêté s'applique aux poids utilisés avec les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, dont l'utilisation est l'une de celles énumérées aux 1° à 6° du III de l'article 5-1 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. Les poids utilisés avec les autres instruments de pesage à fonctionnement non automatique ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
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