Article 3 de l'Arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux exceptions à l'interdiction de l'amianteAbrogé

Art. 3
Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur de la prévention, des pollutions et des risques au ministère de l'environnement, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.