Arrêté du 30 décembre 1994
Article 3 de l'Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation de La Française de finances et à la prise de participation de La Française des jeux dans La Française de développement
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Version23/02/1995
Entrée en vigueur le 23 février 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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