Arrêté du 27 décembre 1994 modifiant le règlement relatif à la qualification des médecins

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 22 février 1995
Dernière modification : 22 février 1995

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Le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier ;

Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, et notamment son article 67 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre des médecins ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins du 22 octobre 1994,
Article 1
Est approuvée la modification figurant en annexe apportée par le Conseil national de l'ordre au règlement relatif à la qualification des médecins.
Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
Article ANNEXE
Modification apportée par le Conseil national de l'ordre des médecins au règlement relatif à la qualification des médecins.
L'article 3 (4e) est modifié comme suit :
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD