Arrêté du 27 décembre 1994
Article 2 de l'Arrêté du 27 décembre 1994 modifiant le règlement relatif à la qualification des médecins
Chronologie des versions de l'article
Version22/02/1995
Entrée en vigueur le 22 février 1995
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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