Arrêté du 13 décembre 1995
Article 1 de l'Arrêté du 13 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 relatif aux modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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