Arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif au forfait journalier hospitalier
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1995 |
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 174-4 et R. 174-2 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1993 fixant le montant du forfait journalier hospitalier ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 1995,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
R. RUELLAN
Par empêchement
du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. LENAIN
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
M. RIOU-CANALS
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE
Le ministre délégué aux finances
et au commerce extérieur,
YVES GALLAND
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
R. RUELLAN
Par empêchement
du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. LENAIN
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
M. RIOU-CANALS
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE
Le ministre délégué aux finances
et au commerce extérieur,
YVES GALLAND